Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision prendra effet après l'accord de la ministre responsable de la sûreté nucléaire.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
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