Arrêté du 7 juillet 2021

Article 6

Créé le 21 août 2021

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Obligation de justifier la pertinence et la fiabilité des études de caractérisation des déchets

Résumé. Les communes doivent prouver que leurs études sur les déchets sont fiables et pertinentes.

Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant recours à une étude de caractérisation de ses ordures ménagères résiduelles doit être en mesure de justifier de la pertinence et de la fiabilité de cette étude, conformément à la méthodologie définie par le guide de caractérisation des déchets ménagers et assimilés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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En vigueur depuis le samedi 21 août 2021