Arrêté du 7 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles mentionné au 2° du III de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement (Tri des biodéchets dans les installations) est égal à 39 kg par habitant et par an.

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En vigueur depuis le 21 août 2021

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Seuil de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles

Résumé. Il ne faut pas plus de 39 kg de biodéchets par personne dans les poubelles ordinaires chaque année.

Le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles mentionné au 2° du III de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement (Tri des biodéchets dans les installations) est égal à 39 kg par habitant et par an.

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En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Source : Légifrance