JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Arrêté du 7 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 mai 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repousser la déclaration préalable d'affectation parcellaire pour l'appellation « Gaillac premières côtes »

Résumé Les viticulteurs de Gaillac ont plus de temps pour déclarer leurs parcelles à cause du mauvais temps.

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques, la date limite de déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation « Gaillac premières côtes » est repoussée au 15 juin 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté est publié au Journal officiel pour être appliqué.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation ;

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini