Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de fin de validité de l'établissement Corsica Linea SAS
Résumé La date de fin de validité de l'établissement Corsica Linea SAS est repoussée d'un an.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement CORSICA LINEA SAS, comme suit : les mots : « au 30 juin 2021 » sont remplacés par : « au 30 juin 2022 ».
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