Arrêté du 7 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de l'annexe II pour la société M3E) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Établissements sous différentes dénominations

Résumé. Un établissement qui a fait la même chose sous un autre nom est sur la liste.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de l'annexe II pour la société M3E) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance