Abrogé26 février 2022
Abrogé par Arrêté du 22 février 2022 - art. 3
Créé le 15 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
Abrogé parArrêté du 22 février 2022art. 3
En vigueur du jeudi 15 juillet 2021 au vendredi 25 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.