Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audit périodique de l'opérateur
Résumé L'administration peut inspecter l'opérateur chaque année pour s'assurer qu'il respecte les règles.
Un audit périodique de l'opérateur, portant sur tout ou partie des exigences, peut être réalisé une fois par an, par l'administration.
1 version