Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la délivrance du certificat de qualification
Résumé On est qualifié dès qu'on reçoit le certificat.
La qualification prend effet le jour de la délivrance du certificat de qualification.
1 version