Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la qualification des opérateurs par l'administration
Résumé L'administration donne une qualification aux opérateurs pour cinq ans maximum, après avoir vérifié les dossiers et les tests.
- L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
- La qualification est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des défauts éventuels ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
- L'approbation est matérialisée par un certificat de qualification, qui précise le périmètre de la qualification et les conditions de validité, en particulier :
a. Les références des couches applicatives ;
b. Les équipements de bord avec lesquels l'opérateur peut assurer les services ;
c. La zone géographique couverte ;
d. Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis ;
e. La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
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