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Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur

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Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur

JORF n°0160 du 11 juillet 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de constitution du dossier de qualification des services de l'opérateur

Résumé L'opérateur peut utiliser des modèles donnés par l'administration pour remplir son dossier.

Pour constituer le dossier prévu par l'article 18, l'opérateur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de signalisation d'incident, etc.).

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Version 1

Pour constituer le dossier prévu par l'article 18, l'opérateur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de signalisation d'incident, etc.).