Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents nécessaires pour la constitution du dossier d'approbation des équipements de bord
Résumé Les fournisseurs peuvent demander des modèles de documents à l'administration pour compléter leur dossier.
Pour constituer le dossier prévu par l'article 4, le fournisseur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de contact du support technique, etc.).
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