Arrêté du 7 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021

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Frais à la charge des demandeurs

Résumé. Ce sont les demandeurs qui paient les frais pour vérifier les équipements et former les opérateurs.

Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.

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En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance