Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais liés à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs
Résumé Ceux qui demandent doivent payer pour vérifier les équipements et former les opérateurs.
Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.
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