Arrêté du 7 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Les radiocommunications et les moyens propres de radiocommunication des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont ceux de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), réseau radio permettant la communication entre les services de secours.

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Abrogé20 avril 2024

Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024

Les radiocommunications et les moyens propres de radiocommunication des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont ceux de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), réseau radio permettant la communication entre les services de secours.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance