Arrêté du 7 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Pour les tunnels binationaux non régis par une instance binationale, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées par le préfet du département où se situe l'ouvrage et les autorités compétentes de l'Etat limitrophe, après consultation de l'exploitant ou du gestionnaire d'infrastructures.
Pour les tunnels binationaux régis par une instance binationale, le présent arrêté ne s'applique pas, sauf décision contraire de cette instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2024

Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024

Pour les tunnels binationaux non régis par une instance binationale, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées par le préfet du département où se situe l'ouvrage et les autorités compétentes de l'Etat limitrophe, après consultation de l'exploitant ou du gestionnaire d'infrastructures.
Pour les tunnels binationaux régis par une instance binationale, le présent arrêté ne s'applique pas, sauf décision contraire de cette instance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance