Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 15
Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2024 - art. 15
Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 20 avril 2024
Abrogé parArrêté du 26 mars 2024art. 15
En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au vendredi 19 avril 2024
Source : Légifrance