Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)Art. R.162-50-1Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéL'article décrit les différentes catégories d'expérimentations pour améliorer les soins, la prévention et l'accompagnement dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social. à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé)Art. R.162-50-14Évaluation des innovations dans le système de santéUn comité définit comment évaluer les nouvelles idées en santé, avec des règles et des moyens adaptés. et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 (Financement de projets innovants en santé en 2021)Financement de projets innovants en santé en 2021En 2021, l'État a prévu 102 millions d'euros pour des projets innovants dans la santé. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 15 juin 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur »,
Arrêtent :