JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Arrêté du 7 juillet 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment ses articles 45 et 46 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2005 modifié fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu l'arrêté du 17 août 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 août 2005 > > Sct. Section 4 : Organisation des examens professionnels de recrutement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe normale et de technicien de formation et de recherche de classe supérieure , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24, Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 août 2005 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS, Art. 1 > >

1 version

3 créés

3 modifiés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski