JORF n°0167 du 20 juillet 2016

Article 1

Article 1

Le modèle S3204 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11172*02, devenu obsolète, est supprimé.


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Version 1

Le modèle S3204 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11172*02, devenu obsolète, est supprimé.