Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article D. 4221-9 (Prolongation exceptionnelle des titres de navigation)Art. D.4221-9Prolongation exceptionnelle des titres de navigationLes propriétaires de bateaux ou d'engins flottants peuvent demander une prolongation exceptionnelle de validité de leur titre de navigation, sans visite, pour une durée maximale totale de six mois (ou un an pour un certificat spécifique). ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration, notamment son article 8 (Évaluation des impacts sur les services déconcentrés)Art. 8Évaluation des impacts sur les services déconcentrésLes projets de loi et règlements qui affectent les services déconcentrés de l'État doivent être évalués pour vérifier si les objectifs sont réalistes et adaptés aux moyens disponibles. ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 novembre 2015,
Décrète :