JORF n°0165 du 17 juillet 2016

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n° 468), les dispositions de l'avenant relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n° 468), les dispositions de l'avenant relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.