JORF n°0165 du 17 juillet 2016

Article 16

Article 16

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n° 2198), les dispositions de l'accord relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 8 janvier 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n° 2198), les dispositions de l'accord relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 8 janvier 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.