Article 15
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501), les dispositions de l'avenant n° 3 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/2), à ladite convention collective.
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