Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de :

- l'avenant n° 67 relatif au droit syndical, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 66 relatif à la commission d'interprétation du 25 juin 2015, conclu le 23 octobre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective.