Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2012 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie), L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de vente des animaux de compagnie),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont