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Arrêté du 7 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles sur les animaux de compagnie

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles pour la vente et la gestion des animaux de compagnie.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie), L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de vente des animaux de compagnie),

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2012 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie un autre arrêté de 2012 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Arrêté du 7 juillet 2016
Article 1
Article 2