Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Fait le 7 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont