JORF n°0164 du 16 juillet 2016

Arrêté du 7 juillet 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 décembre 2015 relatif au plan d'épargne interentreprises (annexes), conclu dans la cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2015 relatif au plan d'épargne interentreprises, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail.
L'article 5 de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/8, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.