JORF n°0159 du 9 juillet 2016

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2014.


Historique des versions

Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2014.