JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Article 6

Article 6

La société auditée met à la disposition des auditeurs et des experts les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. Elle prend en charge les frais liés à la réalisation de l'audit dans des conditions fixées par le responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée du contrôle des sociétés visées à l'article 1er, après concertation avec la société.


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Version 1

La société auditée met à la disposition des auditeurs et des experts les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. Elle prend en charge les frais liés à la réalisation de l'audit dans des conditions fixées par le responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée du contrôle des sociétés visées à l'article 1er, après concertation avec la société.