Article 6
La société auditée met à la disposition des auditeurs et des experts les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. Elle prend en charge les frais liés à la réalisation de l'audit dans des conditions fixées par le responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée du contrôle des sociétés visées à l'article 1er, après concertation avec la société.
1 version