JORF n°0163 du 17 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2014, le mandat de Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2014, le mandat de Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.