Arrêté du 7 juillet 2011

Article 5

Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juillet 2011

Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 5 juin 2018