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Arrêté du 7 juillet 2011

Article 30

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 30 juillet 2011

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 pour désigner des représentants parmi les représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 30 décembre 2014