Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 juillet 2011

Article 29

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 30 juillet 2011

Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 30 décembre 2014