JORF n°0163 du 17 juillet 2010

Article 9

Article 9

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.