JORF n°0163 du 17 juillet 2010

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.