Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1366697 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Elèves en formation » mis en œuvre par la direction des études et dont la finalité est la gestion administrative des élèves en formation.
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Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
― à la situation militaire (grade, statut, corps, numéro d'incorporation, numéro matricule) ;
― aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils, récompenses, décorations, distinctions, brevets militaires) ;
― à la formation (stages, attestations) ;
― au logement (internat ou externat) ;
― aux sanctions (sanctions disciplinaires) ;
― à la situation économique et financière (numéro du livret de solde, ICM [taux logé ou non logé], numéro du CTAC de rattachement, coordonnées bancaires) ;
― à la santé (renseignements médico-administratifs).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
En dehors des cas d'effacement réglementaire, la durée de conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de cinq ans au maximum.
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Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le commandement de l'école ;
― le chef des services administratifs ;
― le chef du bureau instruction ;
― les directeurs des établissements civils et militaires.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, 331 avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron.
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Le médecin général commandant l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont