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Arrêté du 7 juillet 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves en formation

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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1366697 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des élèves en formation

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les élèves en formation dans une école militaire.

Il est créé au ministère de la défense, à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Elèves en formation » mis en œuvre par la direction des études et dont la finalité est la gestion administrative des élèves en formation.

En vigueur depuis le 16 août 2009

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Types d'informations personnelles enregistrées pour les élèves militaires

Résumé. L'article liste les types d'informations personnelles enregistrées pour les élèves en formation dans l'armée, comme leur identité, leur situation familiale et leurs diplômes.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
― à la situation militaire (grade, statut, corps, numéro d'incorporation, numéro matricule) ;
― aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils, récompenses, décorations, distinctions, brevets militaires) ;
― à la formation (stages, attestations) ;
― au logement (internat ou externat) ;
― aux sanctions (sanctions disciplinaires) ;
― à la situation économique et financière (numéro du livret de solde, ICM [taux logé ou non logé], numéro du CTAC de rattachement, coordonnées bancaires) ;
― à la santé (renseignements médico-administratifs).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
En dehors des cas d'effacement réglementaire, la durée de conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de cinq ans au maximum.

En vigueur depuis le 16 août 2009

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Accès aux données personnelles des élèves militaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles des élèves en formation dans une école militaire.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le commandement de l'école ;
― le chef des services administratifs ;
― le chef du bureau instruction ;
― les directeurs des établissements civils et militaires.

En vigueur depuis le 16 août 2009

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement des données personnelles dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 16 août 2009

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Accès et rectification des données personnelles à Lyon-Bron

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du commandant de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du commandant de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, 331 avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron.

En vigueur depuis le 16 août 2009

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Responsable de l'exécution d'un arrêté sur les données des élèves

Résumé. Un médecin est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données des élèves dans une école militaire.

Le médecin général commandant l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

B. Lafont

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2009

Arrêté du 7 juillet 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6