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Arrêté du 7 juillet 2008

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification des droits à l'allocation et ajustement des points tabac

Résumé. La modification clarifie les droits à l'allocation et ajuste les dates et valeurs pour le calcul des points tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2008 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances chargé

de la sous-direction des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Arrêté du 7 juillet 2008
Article 1
Article 2