JORF n°186 du 12 août 2006

Article 1

Article 1

Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :

-les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;

-le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

-la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;

-les période (s) et lieu (x) de l'opération ;

-l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.


Historique des versions

Version 1

Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :

-les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;

-le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

-la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;

-les période (s) et lieu (x) de l'opération ;

-l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.