Créé le 19 août 2005
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2005
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2005
Créé parArrêté du 8 août 2005art. 3 (V)