JORF n°165 du 17 juillet 2005

Article 14

Article 14

La commission nationale peut se voir confier par le ministre chargé de l'éducation nationale des missions spécifiques de certification et d'évaluation en français, langue étrangère.


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La commission nationale peut se voir confier par le ministre chargé de l'éducation nationale des missions spécifiques de certification et d'évaluation en français, langue étrangère.