Arrêté du 7 juillet 2005

Article 5

Créé le 9 juillet 2005

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros.
Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-06-22 art. 4 Arrêté 2005-07-07

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005