Arrêté du 7 juillet 2004

Article 9

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 27 juillet 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Dispositions de sécurité concernant les techniciens.
Un technicien ne peut disposer que d'une seule carte d'atelier et ne peut pas être employé par plusieurs entreprises agréées.
Chaque technicien doit s'engager à ne jamais mettre sa carte à la disposition d'un autre opérateur, à ne jamais communiquer son code secret, à signaler immédiatement au responsable technique et de la sécurité de l'organisme tous perte, vol ou dysfonctionnement de sa carte et à lui remettre les cartes périmées ou présentant un dysfonctionnement. En outre, à la fin de chaque période journalière de travail, il doit confier sa carte d'atelier au responsable technique et de la sécurité, afin que celui-ci la place en un lieu sécurisé de l'atelier. Toutefois, la décision d'agrément peut déroger à cette règle si des conditions de sécurité équivalentes sont prévues.
Un technicien est considéré comme responsable de toutes les activités exercées grâce à sa carte, même dans le cas où certaines actions sont effectuées par un apprenti en formation sous son contrôle.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mardi 27 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2027