Article 1
La société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
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JORF n°167 du 22 juillet 2003
Arrêté du 7 juillet 2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 422-3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté en date du 30 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 26 juin 2003,
Arrête :
Article 2
La société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
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Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue