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Arrêté du 7 juillet 2003

Article 8

Abrogé10 août 2006

Créé le 9 juillet 2003

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 10 août 2006

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au mercredi 9 août 2006

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.