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Arrêté du 7 juillet 2003

Article 4

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Article 4

La sous-direction des affaires administratives et financières, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services déconcentrés et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des questions ayant trait à la gestion des ressources humaines, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.

Elle assure l'élaboration des tableaux de bord nécessaires à la gestion des services et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2006

Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 10 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des affaires administratives et financières

Résumé. La sous-direction des affaires administratives et financières gère les moyens des services de la protection judiciaire de la jeunesse, sauf les ressources humaines.

La sous-direction des affaires administratives et financières, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services déconcentrés et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des questions ayant trait à la gestion des ressources humaines, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.

Elle assure l'élaboration des tableaux de bord nécessaires à la gestion des services et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 août 2006

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au mercredi 9 août 2006

Source : Légifrance