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Arrêté du 7 juillet 2003

Article 3

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Article 3

La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif. Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2006

Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 10 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires gère les dossiers liés à l'enfance et à l'adolescence, en traitant des questions juridiques, pédagogiques et institutionnelles relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.

La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif. Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 août 2006

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au mercredi 9 août 2006

Source : Légifrance