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Arrêté du 7 juillet 2003

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Article 2

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse relatives aux débets définis ci-après :

1° Débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur ou égal à 10 000 Euros ;

2° Débets consécutifs à la constatation de différences en moins apparaissant aux états des restes à recouvrer sur contributions directes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2005

Créé le 10 juillet 2003 · Abrogé le 6 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux pour les sursis et décharges

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux peuvent décider de reporter ou annuler des dettes liées à l'impôt ou à des erreurs comptables, si le montant est faible.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse relatives aux débets définis ci-après :

1° Débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur ou égal à 10 000 Euros ;

2° Débets consécutifs à la constatation de différences en moins apparaissant aux états des restes à recouvrer sur contributions directes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 Euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 août 2005

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 5 août 2005

Source : Légifrance