Arrêté du 7 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2000 · Dernière version le 6 mai 2002

Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2002

En vigueur du dimanche 23 juillet 2000 au dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance