En vigueur depuis le 23 juillet 2000 · Dernière version le 6 mai 2002
Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 7 juillet 2000
Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 juillet 2000 · Dernière version le 6 mai 2002
Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2002
En vigueur du dimanche 23 juillet 2000 au dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance