Créé le 1 juillet 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 7 juillet 2000
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.