JORF n°157 du 8 juillet 2000

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à l'interdiction du calibre C de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 2000, à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à l'interdiction du calibre C de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 2000, à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.