Arrêté du 7 juillet 1999

Article 3

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Article 3

Les titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, tel que défini par l'

arrêté du 24 juillet 1991 susvisé

, délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, se voient délivrer le certificat de formation de base à la sécurité sur présentation de leur titre.

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Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014

Les titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, se voient délivrer le certificat de formation de base à la sécurité sur présentation de leur titre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-24

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance